Conditions Générales de Vente de Reelnet

1.       Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société REELNET met à disposition de ses clients professionnels et particuliers (ci-après désignés "le Client") ses produits et services informatiques (matériel, logiciel et prestations de service) ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société REELNET, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin ou au sein des réseaux de distribution.

 

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur des devis ou propositions commerciales, acceptées par le Client, ou sur tout autre document contractuel convenu entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

2.       Commandes

Les commandes passées auprès de Reelnet peuvent être effectuées par téléphone, par email ou via le site internet de Reelnet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Reelnet se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes.

Les commandes de matériel informatique ou de prestation de services peuvent être passées par email ou par téléphone. Un devis sera établi sur demande avant toute commande. Les prix indiqués sont hors taxes. La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement.

3.       Prestations de services informatiques

REELNET fournit des prestations de services informatiques pour les professionnels. Ces prestations comprennent notamment l'installation, la configuration, la maintenance et la réparation de matériel informatique, la formation en informatique, l'assistance, support technique et/ou autre prestations informatiques dans notre domaine de compétences.

Les tarifs des prestations de services informatiques pour les professionnels sont indiqués hors taxes et sont fixés selon un devis préalablement établi. La société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si des interventions imprévues sont nécessaires. Le paiement de la prestation de service s'effectue à réception de la facture dans un délai de 30 jours.

En cas d'annulation de la prestation de service par le client, la société se réserve le droit de facturer des frais correspondant au travail déjà effectué et aux éventuels coûts engagés. REELNET s'engage à fournir les prestations de services informatiques dans les meilleurs délais et à effectuer les réparations dans les meilleurs délais, sous réserve des délais de livraison des pièces détachées.

4.       Vente de matériel informatique

La vente de matériel informatique, neuf ou d'occasion, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le matériel proposé à la vente peut inclure des ordinateurs, des périphériques, des logiciels, des composants et tout autre équipement informatique. La vente de matériel d'occasion est réalisée dans l'état où il se trouve au moment de la vente et sans garantie commerciale, sauf mention contraire expressément stipulée dans l'offre de vente.

5.       Prix et paiement

              Pour de l’achat de matériel :

Le prix indiqué est hors taxe et le paiement s'effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à la commande.

Pour de la prestation de services:

Le prix indiqué est hors taxe et le paiement s'effectue par virement bancaire/carte bancaire/espèces à réception de la facture sous 7 jours  .

 

6.       Acompte

Pour les prestations de services informatiques et commande de matériels, un acompte de 50% du montant total de la commande pourra être demandé à la signature du contrat pour les professionnels et les particuliers.

Le paiement de l'acompte pourra se faire par virement bancaire/carte bancaire/espèces pour les professionnels et les particuliers

Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'acheteur lésé

 

Si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur.

7.       Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services et au matériel informatique vendu par Reelnet sont réservés à Reelnet ou à ses fournisseurs. Le Client s'engage à ne pas reproduire, céder, louer, vendre, modifier ou exploiter les prestations de services sans l'autorisation écrite de Reelnet.

 

Toute utilisation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.       Confidentialité

Le prestataire s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations confidentielles auxquelles il aura accès dans le cadre de la réalisation de la prestation. Il est notamment tenu au secret professionnel. Cette obligation de confidentialité s'étend au-delà de la fin de la prestation.

 

Le client s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du prestataire. Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation des informations confidentielles du prestataire par lui-même ou par ses employés ou tiers, ou toute autre personne qui pourrait en avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le client garantit le prestataire contre tout préjudice résultant de la divulgation de ces informations confidentielles.

9.       Responsabilité

Reelnet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou de clients, ou tout autre dommage lié à l'utilisation des prestations de services ou du matériel informatique vendu par Reelnet. La responsabilité de Reelnet est limitée au montant de la prestation de services ou du matériel informatique vendu. En cas de litige, la responsabilité de Reelnet ne pourra excéder le montant de la commande.

10.    Force majeure

Reelnet ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. En cas de survenance d'un événement de force majeure, Reelnet informera le Client dans les meilleurs délais.

 

11.    Modification des CGV

Reelnet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées après leurs signatures.

 

12.    Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable. À défaut, le tribunal juridique d’Angoulême seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV.

 

13.    Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du matériel informatique commandé ainsi que des contraintes logistiques de Reelnet et de ses transporteurs. Reelnet fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le Client mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable à des tiers ou à un cas de force majeure.

Une fois que le colis est pris en charge par le transporteur, Reelnet n'est plus responsable des éventuelles pertes, vols ou détériorations du colis pendant le transport. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les délais impartis. En cas de dommage apparent du colis, le Client doit refuser la livraison et en informer immédiatement Reelnet.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés lors de la commande. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison ou de colis retourné à Reelnet pour une raison imputable au Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

En cas de non-réception du colis dans les délais convenus, le Client devra en informer Reelnet dans les plus brefs délais afin que Reelnet puisse effectuer une enquête auprès du transporteur. Si le colis est finalement déclaré perdu, Reelnet procédera à un nouvel envoi ou remboursera le Client du montant de la commande.

En cas de livraison hors France métropolitaine, des taxes douanières ou d'autres taxes locales peuvent s'appliquer. Le Client est responsable du paiement de ces taxes et doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

REELNET ne propose pas de service d’assurance, cependant il est possible de souscrire aux assurances des transporteur si disponibles.

14.    Garantie

14.1 Garantie des produits neuf

La garantie légale de conformité de deux ans à compter de la date d’acquisition du produit (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), sans nécessité de faire la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit. Il est alors possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. (La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement souscrite)

La garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques, au-delà de la garantie légale de conformité.

La garantie ne s'applique pas aux pièces consommables telles que les batteries, les câbles, les cartouches d'encre, les toners, etc. De plus, la garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification ou une réparation non autorisée du produit, une utilisation dans des conditions anormales, ou des événements imprévus tels que des accidents, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles ou des actes de vandalisme, la perte de données (le client est le seul responsable et habilité à effectuer des sauvegardes régulières et sur différents supports de ses données le plus sensibles).

Sont également exclus de la garantie, tous les produits dont les cas sont les suivants :

1. Produit sans son emballage d’origine
2. Produit incomplet
3. Produit dont le numéro de série est illisible ou absent
4. Produit dont l’étiquette de contrôle et d’enregistrement imposée par la société REELNET est illisible ou enlevée
5. Produit présentant des marques visibles de coups ou chocs (coups de tournevis, produit tombé à terre, coupures)
6. Produit présentant des traces de brûlure ou de colle
7. Produit cassé ou présentant une partie cassée
8. Produit ayant été en présence d’un liquide
9. Produit mis à jour (flashé) par une version logicielle non officielle
10. Produit dont les composants (condensateurs, connecteurs, etc. …) présentent une anomalie autre que l’usure naturelle.
11. Produit dont une partie n’est pas celle d’origine (ventilateurs changés, etc. …)

Il est noté que les cas 5, 6, 7, 8, 9, 10, 10 correspondent à une utilisation anormale du matériel et peut entraîner le cas échéant, la perte de garantie d’autres pièces en contact direct ou indirect avec la pièce incriminée.

 

Pour bénéficier de la garantie, le client doit contacter REELNET, fournir une preuve d'achat et le bon de garanti présent dans la/les boîtes si existant, ainsi que toute information supplémentaire demandée par REELNET. Si REELNET accepte de réparer ou de remplacer le produit, le client devra retourner le produit à ses frais à l'adresse indiquée par REELNET.

14.2 Garantie supplémentaire

Des garanties supplémentaires pourront s’appliquer moyennant paiement.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire avec en intitulé le numéro de facture associé à votre commande et correspondant au montant de la facture, sera à nous faire parvenir.

 

Certains produits bénéficient d’une garantie dite « constructeur directe » (ex : ordinateurs portables, moniteurs, imprimantes, modems, etc ...). Ces produits sont donc garantis directement par le constructeur lui-même. Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l’enlèvement, puis de la réparation ou de l’échange, sans aucun coût pour le client.

 

Dans ces deux cas, REELNET ne gère aucunement la garantie, ni le retour ou échange des produits. La responsabilité de garantie est engagée par le constructeur uniquement.

14.3 Garantie des produits d’occasions

Les produits labellisés « d’occasion » ne bénéficie pas de garantie commercial, seulement des garanties légal de conformité et de vices cachés d’une durée de 2 ans :

              - Garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 2 ans.

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.

              - Garantie des vices cachés :

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné durant 2 ans.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !

Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

 

15.    Droit de rétractation

En application de l’article L.221-5 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est accordé aux professionnels. Ainsi, toute vente conclue avec un professionnel est ferme et définitive.

16.    Attribution de juridiction :

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.

En ce qui concerne les professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation et la cessation des contrats conclus entre l'entreprise et le client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.

En ce qui concerne les particuliers, conformément à l’article L. 133-4 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande écrite de la part du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.